Le droit à l’eau reconnu à l’ONU : qu’est-ce que cela change ?

Deux résolutions internationales

Le 24 septembre 2010, le Conseil des droits de l’homme a adopté le texte de résolution qui affirme que le droit fondamental à l’eau potable et à l’assainissement découle du droit à un niveau de vie suffisant. Cela fait suite à la résolution non contraignante votée par l'Assemblée Générale des Nations-Unies en juillet 2010 qui affirme que le droit à l'eau potable salubre et propre est un droit humain essentiel. Par ces deux textes, le droit à l'eau et à l'assainissement est reconnu politiquement et juridiquement comme un droit dérivé mais pas un droit en tant que tel.

 

Une avancée symbolique

Les membres de l’ONU reconnaissent désormais le droit à l’eau potable salubre et propre. Le Conseil des droits de l’homme a ancré ce droit dans les conventions internationales relatives aux droits de l'homme. Mais celles-ci sont non contraignantes et les investissements nécessaires pour fournir de l'eau potable, salubre, propre, accessible et abordable pour tous, sont à charge des Etats. Or les Etats sont sommés de réduire leurs dépenses publiques et la mauvaise gouvernance handicape les services publics.

 

La confrontation entre les conceptions des services de l’eau comme un bien public commun ou comme un bien commercialisable se retrouve dans le texte final de la résolution du Conseil des droits de l’homme (ohchr). Les États sont libres d'organiser la distribution de l'eau et donc de la déléguer. Or nombreux sont les Etats qui délèguent la gestion et la distribution de l’eau à des acteurs non étatiques. Ceux-ci peuvent être des comités de citoyens qui gèrent la distribution et la facture de l’eau du quartier ou de la ville mais, le plus souvent, il s’agit de multinationales qui ont transformé ce service en source de bénéfices avec les méfaits bien connus de la privatisation.

 

Toutefois, l’article 9 de la résolution de l’ohchr requiert que les Etats s'assurent que ledit acteur ne contrevient pas au droit à l'eau et à l'assainissement. Ce n’est donc pas l’entreprise privée qui rend un rapport sur cette question. Le problème, c’est que de nombreux Etats n'ont pas les moyens d'assurer ce contrôle. Et plus encore, les multinationales détiennent la place forte politique et influencent (le mot est faible) les gouvernements.

 

La bataille n’est pas finie

C’est maintenant que se jouent les mesures et les moyens d’application de ce droit, au niveau local mais aussi dans les partenariats Afrique-UE et l’aide à l’adaptation au climat. Ces résolutions à l’ONU sont un appui de plus pour les revendications des citoyens. Ensuite, c’est la première fois qu’un Forum Mondial de l’Eau se tiendra en présence de la reconnaissance de ce droit par l’ONU (en mars 2012 à Marseille-France). S’y rassemblent les représentants de l’ONU, des Etats et des entreprises privées, celles-ci tenant les rennes financiers, l’organisation et …par conséquent les orientations.

 

La réalité du terrain

La garantie du droit à l’eau potable dépasse l’eau de distribution. La grande majorité des populations urbaines africaines se fournissent en eau souterraine dans les puits (70 % au Liberia, 59 % au Nigeria). L’Institut International pour l’Environnement et le Développement (IIED) estime qu’un tiers des citadins africains dépendent de puits privés. Dans la campagne, la lutte contre la raréfaction des sources d’eau de surface et souterraines passe aussi par la lutte contre l’accaparement des terres et l’agriculture industrielle qui réduisent dangereusement la disponibilité en eau propre et potable.

 

Planifier dès aujourd’hui la gestion de l’eau et penser l’eau comme un bien public commun est vital. Selon certaines statistiques, d'ici 25 ans, près d'un Africain sur deux vivra dans un pays confronté à une pénurie d'eau ou en situation de «stress hydrique» à cause de la rapidité de la croissance démographique, du développement économique et du changement de climat.